Amendement n° 547
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
L’alinéa 22 vise à abroger les articles L. 531‑10 et L. 531‑11 du code de la recherche.
En effet, l’article L. 531‑10 prévoit que la commission de déontologie reste informée des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu’à trois ans après l’expiration de l’autorisation donnée au chercheur. L’article L. 531‑11 encadre la façon dont l’autorité dont dépend le fonctionnaire peut ou non octroyer une telle autorisation.
Ces deux articles renforcent utilement la lutte contre les conflits d’intérêt du chercheur apportant son concours scientifique à une entreprise, et ne doivent donc pas être supprimés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).