Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 326

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 9 Déposé le 28/02/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l’occasion de leur création, d’une aide publique quelconque attachée à l’aménagement du territoire, au développement économique ou à la dynamisation d’un bassin d’emploi. »

Exposé sommaire

Certaines entreprises ont bénéficié d’aides publiques, attribuées par les collectivités territoriales, l’État ou sur fonds européens, pour leur activité dans un certain nombre de territoires de notre pays.

Il semble logique que le suivi ultérieur de l’usage de ces fonds emporte la présence d’un commissaire aux comptes indépendant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).