Amendement n° COM-328 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à créer une délégation parlementaire commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques industriels et scientifiques de la Nation ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers.
Cette initiative aurait justifié une concertation préalable entre les deux Assemblées et mérité d’être introduite par un texte spécifique comme cela a été le cas pour toutes les créations d’organes communs aux Assemblées.
La création d’une telle Délégation présente également le défaut d’entrer en concurrence avec les compétences d'autres organes des assemblées malgré les précautions formelles de rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.