Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1223

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Daniel Fasquelle Article 21 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Les alinéas 17 à 22 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« 5° L’article L. 134‑1 est ainsi modifié :

« a) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l’échéance et donnent lieu à une garantie à l’échéance exprimée en euros. » ;

« b) Cet article est complété deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les engagements visés par le présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises peuvent demeurer régis par cet article jusqu’au 31 décembre 2019. 

« L’ensemble des articles définissant le fonctionnement des engagements visés au présent article dans sa rédaction antérieure seront modifiés par un arrêté publié au plus tard le 31 décembre 2019. »

Exposé sommaire

Le projet de loi (art 22 I 1°) interdit le versement d’une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va à l’encontre des intérêts des épargnants qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion à travers un contrat d’assurance vie comme cela se fait au Luxembourg par exemple.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).