Amendement n° 546
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 8° À la première phrase de l’article L. 531‑11, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Exposé sommaire
L’article L. 531‑11 encadre la façon dont l’autorité du fonctionnaire peut ou non l’autoriser à apporter son concours scientifique à une entreprise. Dans sa rédaction actuelle, il est prévu que la décision soit prise après avis de la commission de déontologie.
A rebours de la proposition du gouvernement de suppression de cet article à l’alinéa 22, les députés communistes proposent au contraire d’en renforcer la portée en conditionnant l’octroi de cette autorisation à l’avis conforme de la commission de déontologie, seule à même de mesurer pleinement les risques de conflit d’intérêt du chercheur vis-à-vis de la recherche publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).