Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se présente par cohérence avec les précédents.
Il consacre, soit dit en passant, la fin du contrôle de la CDC par la Cour des Comptes, ce qui est la démonstration la plus évidente de la banalisation puisque la raison d'être de ce contrôle est « le statut spécial de cet établissement »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).