Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ces désignations comportent un nombre de femmes et d'hommes respectant une représentation égalitaire parmi les huit membres de chaque assemblée. ».
Objet
Inséré en commission spéciale à l'Assemblée nationale, cet article institue une délégation parlementaire à la sécurité économique composée de huit députés et huit sénateurs.
La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 a garanti la parité des nominations de parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement.
Il est proposé de garantir également le respect de la parité parmi les huit membres de chaque assemblée.
Techniquement, les six parlementaires désignés par les présidents de chaque assemblée devront l'être afin de respecter la parité avec les membres de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.