Amendement n° COM-472 Sénat

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de la disposition permettant la participation des collectivités territoriales d’Île‑de‑France, de leurs groupements et du département de l’Oise à la procédure de sélection du cessionnaire des parts détenues par l’État au capital de la société Aéroports de Paris.

Ces collectivités doivent pouvoir concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, en particulier avoir la faculté d’utiliser les mêmes outils issus du droit des sociétés. Dans cette perspective, il est nécessaire de leur donner explicitement la possibilité d’acquérir les actions de l’État par l’intermédiaire de plusieurs niveaux de sociétés. La mise en place d’une chaîne de sociétés est en effet une condition usuelle de financement de ce type d’opération et d’organisation de partenariats entre investisseurs.    

Le présent amendement n’a pas pour effet de permettre aux collectivités concernées de prendre des participations dans n’importe quelle société, mais seulement dans la société Aéroports de Paris. Quel que soit le schéma de détention mis en place, les sociétés spécifiquement constituées par les collectivités ne pourront en aucun cas avoir d’autre objet. Le principe posé par l’Assemblée nationale demeure donc inchangé.