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Amendement n° 224

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Daniel Fasquelle Article 9 Déposé le 09/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 45, après la référence :

« L. 225‑42, »,

insérer les références :

« L. 225‑26, L. 225‑73, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« L. 225‑135, »,

insérer la référence :

« L. 225‑204, ».

III. – En conséquence, audit alinéa, après la référence :

« L. 227‑10, »,

insérer la référence :

« L. 228‑92, ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la référence :

« et au deuxième alinéa de l’article L. 823‑10 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823‑12‑1 du code de commerce.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).