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Amendement n° 361

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 46 Déposé le 09/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« État »,

insérer les mots :

« , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, ».

Exposé sommaire

Soucieux d’intégrer plus largement les salariés à la vie de l’entreprise, les députés communistes proposent de permettre au comité d’entreprise de se saisir de tout projet de cession, d’apport ou de création de sûreté prévu à l’article 46, conditionnant la réalisation de ce projet à l’émission d’un avis conforme.

Tel est l’objet de cet amendement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).