Amendement n° 361
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, ».
Exposé sommaire
Soucieux d’intégrer plus largement les salariés à la vie de l’entreprise, les députés communistes proposent de permettre au comité d’entreprise de se saisir de tout projet de cession, d’apport ou de création de sûreté prévu à l’article 46, conditionnant la réalisation de ce projet à l’émission d’un avis conforme.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).