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Amendement n° 675

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Danièle Hérin (LAREM) Article 41 Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 3, après le mot :

« recherche »,

insérer les mots :

« et d’enseignement ».

Exposé sommaire

L’article L531-1 du code de la recherche limite la possibilité de création d’entreprise des enseignants-chercheurs à la valorisation de leur travail de recherche.

Or les enseignants-chercheurs ont une double mission d’enseignement et de recherche. Limiter la création d’entreprise à la valorisation de leurs travaux de recherche ne permet pas de tenir compte du fait que leurs innovations peuvent également découler de leur activité d’enseignement, au périmètre souvent plus large que celui de leur travail de recherche. Une telle disposition restreint donc les possibilités d’innovation des enseignants-chercheurs, ce qui entrave plus globalement la création d’entreprise par ceux-ci.

Le présent amendement vise donc à permettre aux enseignants-chercheurs de valoriser par la création d’entreprise tant leurs travaux de recherche que leurs travaux d’enseignement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).