Amendement n° 2178
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par un arrêté du ministre chargé de l’économie »
les mots :
« dans chaque région par un arrêté du représentant de l’État dans la région. »
Exposé sommaire
L’objectif de ce dispositif est d’obéir à une logique de décentralisation plus pertinente car plus proche de la réalité du terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).