Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 273

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 3 Déposé le 28/02/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ».

Exposé sommaire

Amendement de repli prévoyant de supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales.

À terme l’idée est de disposer, à la place du BODDAC, d’un site (de type Annonces-légales.fr) en open data, qui centraliserait ces annonces.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).