Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 428

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 26 bis A Déposé le 10/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’alinéa 5 est une surtransposition de la directive européenne sur les cryptomonnaies. La définition de la directive concernant les cryptomonnaies correspond exactement à l’alinéa suivant.

Les portées juridiques de l’alinéa 5 que cet amendement vise à supprimer, pourraient empêcher certains acteurs de développer des services à base d’échanges de jetons, sans pour autant que ces jetons puissent servir de paiements. C’est le cas dans l’industrie des jeux vidéo ou de la musique qui expérimentent actuellement de nouvelles façons de motiver une communauté d’utilisateurs, sans pour autant que les jetons acquis puissent servir de paiement ou d’échanges en vue de paiement.

Il faut donc revenir sur la définition des actifs numériques soumis aux dispositions de l’article 26 bis A.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).