Amendement n° 971 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au h du II de l’article L. 621‑15 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 512‑1 », sont insérés les mots : « ou à l’article 11 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier proposée à l'article 22 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).