Amendement n° 831
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« dispositions »,
supprimer la fin de l’alinéa 111.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation des dispositions du présent article. En effet, définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement pourrait s’avérer contre-productif.
Ainsi, il convient de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l’article 26 bis A, afin de laisser ouvertes les différentes éventualités d’évolution des dispositions applicables aux prestataires de service sur actifs numériques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).