Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 250

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 30 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 10° D’un membre du conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. »

Exposé sommaire

Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, cet amendement vise à y intégrer un membre du CESE.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).