Amendement n° 1978
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« ventes »,
insérer les mots :
« , notamment dans les territoires touristiques, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’article 8 prévoit que les périodes de soldes soient à des dates différentes dans certains départements, notamment pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes.
Pour les territoires qui voient leur population fortement évoluer, avec des flux de vacanciers conséquent, il est en effet indispensable d’adapter les périodes de solde aux réalités de chaque territoire.
Par conséquent cet amendement vise à préciser ce que comprend la notion de « forte saisonnalité des ventes ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).