Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1230

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 5 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le II de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le régime prévu au présent article :

« 1° Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

« 2° S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Exposé sommaire

Alors que les entreprises doivent respecter pour leurs employés, notamment pour des questions de sécurité, une limitation de la durée du travail, il est surprenant voire dangereux qu’un salarié puisse, en toute légalité, effectuer en plus des heures de travail dans son entreprise, un travail à l’extérieur sans respect des normes et obligations sanitaires et de sécurité, et sans aucune limite horaire. Le présent amendement propose de modifier en conséquence le régime de la micro entreprise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).