Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 9
Après le mot :
« organisme »
insérer les mots :
« public »
II. – En conséquence, alinéa 10,
après le mot :
« organisme »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot :
« organisme »,
procéder par trois fois à la même insertion.
Objet
Cet amendement vise à garantir que le guichet unique sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.