Amendement n° 251
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 10° D’un membre de l’Association des maires de France désigné par cette assemblée. »
Exposé sommaire
Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, cet amendement vise à y intégrer un membre du l’Association des maires de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).