Amendement n° 35
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’évaluation du cahier des charges n’ait pas lieu tous les vingt ans, mais tous les dix ans, soit la rédaction adoptée par le Sénat.
En effet, devoir attendre vingt ans pour faire une première évaluation du cahier des charges n’est pas un délai raisonnable. Cela représenterait seulement 3 évaluations sur la durée de la concession.
Aussi, nous proposons de revenir à la version du Sénat, une évaluation tous les dix ans, ce qui représente déjà deux législatures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).