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Amendement n° 359

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Stéphane Peu (GDR) Article 45 Déposé le 09/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : 

« vingt »,

le mot :

« dix ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que l’évaluation du cahier des charges ait lieu tous les dix ans et non tous les vingt ans. En effet, les députés communistes, inquiets par la future privatisation d’Aéroports de Paris souhaitent que cette évaluation intervienne tous les dix ans, ce délai apparaissant amplement suffisant pour tenir compte de la pertinence ou des insuffisances du cahier des charges.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).