Amendement n° 2189
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑47 du code du commerce est complétée par les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ».
Exposé sommaire
Pour instaurer une politique de modération des rémunérations principales des présidents de conseils d’administration et de directeurs généraux de sociétés, cet amendement prévoit un avis conforme du comité d’entreprise sur la rémunération des dirigeants, afin que celle-ci soit mieux encadrée par le conseil d’administration.
Cette proposition est issue de la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations de Nicole Bricq et des sénateurs socialistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).