Amendement n° 2945 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« industrie »,
insérer les mots :
« , ses priorités, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement ; »
Exposé sommaire
Plus largement que les « modalités de l’attribution » du fonds, il convient que les domaines prioritaires désignés par le gouvernement fassent partie du rapport. En outre, ce rapport doit être remis annuellement. Il n’est pas concevable d’attendre deux ans alors même que le fonds est déjà en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).