Amendement n° COM-258 Sénat

Supprimer cet article

L’article 13 bis A du projet de loi prévoit d’accélérer la régionalisation du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en organisant le réseau autour d’un établissement public unique par région à compter du 1^er janvier 2021.

Les organisations professionnelles représentatives des artisans soutiennent la régionalisation du réseau des CMA depuis 2005, dans un esprit d’efficacité de gestion et de maintien de la qualité du service rendu aux entreprises.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 13 bis C visant à ce que les CMA et les CCI établissent conjointement un plan des actions ayant vocation à être mutualisées. De fait, la mutualisation des actions entre CCI et CMA n’apparaît plus pertinente dans un contexte de régionalisation du réseau des CMA.

Cet amendement vise également à supprimer toute disposition qui pourrait constituer une étape vers la fusion des CCI et des CMA au motif que cette orientation conduirait, de façon certaine, à une moindre prise en compte des spécificités et des besoins des plus petites entreprises, voire à l’extinction des services qui leur sont aujourd’hui dédiés.