Amendement n° 2317
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à contraindre la rédaction des ordonnances à une définition juridique claire et précise des jeux autorisés au titre du monopole de la Française des Jeux.
Il est impératif de délimiter le plus précisément possible les droits exclusifs pour éviter d’une part l’apparition d’une nouvelle offre de jeux incontrôlée et d’autre part pour protéger le monopole de la Française des Jeux. En effet, il existe un risque qu’une définition trop imprécise amène à placer la Française des Jeux dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des autres opérateurs de jeux d’argent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).