Amendement n° 934
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le quatrième alinéa du I de l’article L. 621‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « saisi », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En application de l’article 2238 du code civil, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
En effet, l’article 621‑19 du code monétaire et financier (CMF) issu de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 en son article 34 a précisé les conditions de nomination et de saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
Mais, en son quatrième alinéa, le I de cet article énonce : « La saisine du médiateur de l’AMF suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi, en application de l’article 2238 du code civil. Celle-ci court à nouveau »…
Or, l’article 2238 du code civil énonce que : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Ce qui atteste bien que la partie de phrase du 4ème alinéa du I de l’article L. 621‑19 du CMF sur « en application de l’article 2238 du code civil » se rapporte à la prescription et à la saisine.
Il y a donc lieu après « le médiateur est saisi » de placer un point et non une virgule.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).