Amendement n° 46 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10.000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Toutefois, il est primordial de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d’affaires et seul un compte bancaire séparé permet cette opération de vérification.

Cette mesure risque de nuire aux recettes de l’Etat par la dissimulation de toute ou partie de l’activité et pourrait créer une forme de concurrence déloyale au détriment d’entreprises déjà installées et créatrices d’emplois.

À l'heure où l'État tente de renforcer les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, il serait difficilement compréhensible de favoriser l'émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle.

Aussi, cet amendement prévoit de supprimer cet article.