Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27, première phrase
Remplacer, deux fois, le taux :
20 %
par le taux :
32 %
Objet
L'objet du présent amendement est de tenir compte de la réalité des modes de financements des entreprises issues ou exploitant des innovations en provenance de la recherche publique.
Ce type de sociétés fortement consommatrices de capitaux, requiert, en effet, en pratique, de multiples tours de table financiers, lesquels provoquent à chaque fois généralement une dilution de la participation des actionnaires en place à commencer par les chercheurs.
Pour pallier cet état de fait et la baisse d'intérêt et de motivation qu'il peut en outre entraîner, le présent amendement rehausse le plafond de détention que ces derniers peuvent avoir en capital et en droits de vote
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).