Amendement n° 504 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéas à 3 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Le caissier général
« Art. L. 518‑13. – Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commission.
« Il prête serment devant la Cour des comptes après justification de son cautionnement au Trésor.
« Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la force majeure. »
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente de l’article L. 518‑13 du code monétaire et financier, et donc d’annuler la suppression du caissier général, comptable public prévu par la loi depuis 1816.
Une telle disposition atteste clairement de la volonté de banalisation de la Caisse des Dépôts et Consignations par ce projet de loi destructeur du service public financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).