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Amendement n° 371

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Charles Taugourdeau Article 4 Déposé le 19/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le stage préalable à l’installation (SPI) est jusqu’à aujourd’hui une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Au cours de celui ci, il est notamment rappelé au futur chef d’entreprise les notions fondamentales de base qu’il doit connaître pour gérer sa future activité.

Compte tenu de la difficulté aujourd’hui à maîtriser l’ensemble des aspects juridiques et administratifs relatif à l’entreprise, cette formation présente une réelle utilité notamment pour les anciens ouvriers qui souhaiteraient s’installer à leur compte, qui disposent de compétences techniques solides mais qui ne possèdent pas nécessairement les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.

Rendre le stage « facultatif » n’aurait pour conséquence que de fragiliser les nouvelles entreprises. Le présent amendement vise donc à restaurer l’existant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).