Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1681

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté Mme Bénédicte Taurine (FI) Article 14 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le neuvième alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser dix jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture. »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l’entreprise GM&S (La Souterraine, Creuse). Il réduit le délai maximum légal de paiement d’une facture à 10 jours ouvrés.

Les retards de paiement peuvent avoir de graves conséquences pour les entreprises sous-traitantes. En touchant aux finances de l’entreprise, un délai trop important dans le paiement soumet l’entreprise sous-traitante à une trop forte dépendance envers le donneur d’ordre. Cette situation peut même être une stratégie du donneur d’ordre pour imposer une baisse des prix.

Le délai de 10 jours laisse une marge de manœuvre pour le donneur d’ordre tout en évitant au sous-traitant d’être en manque de financements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).