Amendement n° 2349
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le I de l’article 7 ter est ainsi modifié : ».
II. - À l'alinéa 3, supprimer la référence : « du I ».
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).