Amendement n° 972 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au premier alinéa du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la référence : « L. 550‑1 » est remplacée par la référence : « L. 551‑1 ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).