Amendement n° COM-474 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12, deuxième phrase
Après les mots :
Les candidats donnent
insérer les mots :
, dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres,
Objet
La rédaction du c) du 2° du V de l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques issue du présent article 49 prévoit que les candidats au rachat des actions de l’État donnent des garanties sur leur capacité à permettre à la société Aéroports de Paris d’exercer les missions prévues à son cahier des charges.
Le présent amendement précise que ces garanties sont données par les candidats « dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres », à l’instar de cet qui avait été prévu l’occasion des privatisations des aéroports de Nice et de Lyon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.