Amendement n° 2467 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »
Exposé sommaire
L’objectif du Gouvernement est de moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, en transformant notamment sa commission de surveillance en l’équivalent d’un conseil d’administration. Aussi, il convient de préciser que le versement ou « dividende » de la Caisse des dépôts à l’État doit être décidé sur avis conforme de la Commission de surveillance. Cet amendement permettra également de garder la Caisse des dépôts sous la protection du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).