Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1303

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 21 Déposé le 13/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

« II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :

« quatorzième »,

le mot :

« quinzième »

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).