Amendement n° 1303
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« quatorzième »,
le mot :
« quinzième »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).