Amendement n° 2380
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 2° »,
insérer le mot :
« Précisent »
II. – Après la deuxième occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« livre II du »
III. – Substituer aux mots :
« le respect des missions »,
les mots :
« l’exécution de la mission ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).