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Amendement n° COM-467 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 46 Déposé le 15/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

ces biens

par les mots :

les biens dont la propriété doit être transférée à l’État en application de l’article L. 6323-2-1

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.