Amendement n° COM-357 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) A la première phrase du second alinéa, après le mot : « alinéa », il est inséré les mots : « du présent article » ;
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.