Amendement n° 1350
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposeront nécessairement un module renforcé sur le droit des entreprises en difficulté. » »
Exposé sommaire
Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs. Ils doivent être renforcés, rendus gratuits et certains modules doivent impérativement être traités : c’est le cas du droit des entreprises en difficultés, complexe et qui requiert souvent l’accompagnement - onéreux - par un·e avocat·e, au moment même où l’activité péréclite. Il nous semble donc fondamental - c’est l’objet de notre amendement - que nous nous assurions que les chef·fe·s d’entreprise recevront une formation minimale sur cette question. En espérant qu’ils et elles n’en aient pas besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).