Amendement n° 583
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Activités concernant le secteur énergétique et notamment l’énergie nucléaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l’énergie.
En effet, la production énergétique est un enjeu essentiel de la souveraineté nationale. Par conséquent, il est essentiel que l’État soumette à son autorisation préalable tout investissement dans le domaine de l’Energie et notamment dans celle nucléaire, beaucoup plus sensible et dont le contrôle doit être encadré.
Ce contrôle est particulièrement important dans le cadre de la transition énergétique dont notre pays doit être un des leaders.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).