Amendement n° 873 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
1° Supprimer les mots :
de référence
2° Remplacer la référence :
L. 131‑4
par la référence :
L. 134‑15
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement déposé à l’article 71 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).