Amendement n° 2340
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mères dans un État membre et les compagnies dans financières holding mères »
les mots :
« et les compagnies financières holding mères dans un État membre ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mères dans un État membre et les compagnies financières holding mixtes mères »
les mots :
« et les compagnies financières holding mixtes mères dans un État membre ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur la rédaction du texte initial. Le texte adopté en commission modifiait en effet substantiellement le champ de l’article 68, en ne visant plus que certaines compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes (compagnies mères dans un État membre ou mères dans l’Union) alors que toutes les compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes dans un groupe doivent être visées. C’est important pour la robustesse des groupes bancaires en cas de crise, à tous les niveaux même intermédiaires. La réforme de la hiérarchie des créanciers doit ainsi s’appliquer à l’ensemble d’un groupe et pas uniquement aux mères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).