Amendement n° 2652
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que l’encadrement des salaires restent inscrits dans les statuts de l’organisation pour qu’elle puisse prétendre à un agrément ESUS. L’encadrement des écarts de rémunération reste une obligation pour obtenir l’agrément. Mais le fait de ne pas le mettre dans les statuts fragilise le respect de cet engagement dans le temps. C’est aussi un symbole important supprimé.
L’étude d’impact indique que cette modification a pour but de faciliter l’accès à l’agrément pour les associations. Nous préférerions qu’une autre solution soit privilégiée. Par exemple qu’il y ait une exception pour les associations au lieu de le rendre facultatif pour tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).