Amendement n° 73
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 kilomètres par heure ».
Exposé sommaire
Cet amendement laisse aux Présidents des Conseils départementaux la capacité de définir les vitesses maximales autorisées hors agglomération pour les routes départementales à double sens sans séparateur central, dans la limite de 90 Km/h, ce en fonction de l’expertise de leurs équipes routières et du contexte local.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).