Amendement n° 1279
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« Agence nationale »,
les mots :
« autorité nationale en charge ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 117.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Aucun article de niveau législatif ne mentionne l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
L’emploi des termes « Agence nationale des système d’information » reviendrait à donner un fondement législatif à l’ANSSI alors que ce rôle d’ « autorité nationale de sécurité des systèmes d’information » lui a été confié au niveau réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).