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Amendement n° 1279

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 26 bis A Déposé le 13/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« Agence nationale »,

les mots :

« autorité nationale en charge ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 117.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Aucun article de niveau législatif ne mentionne l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information.

L’emploi des termes « Agence nationale des système d’information » reviendrait à donner un fondement législatif à l’ANSSI alors que ce rôle d’ « autorité nationale de sécurité des systèmes d’information » lui a été confié au niveau réglementaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).