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Amendement n° 2531

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 62 bis Déposé le 21/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« lieu »

le mot :

« débuté ».

Exposé sommaire

Amendement de souplesse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).