Amendement n° 1149
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 42.
Exposé sommaire
Alors que les débats parlementaires n’ont pas permis d’apporter de clarification suffisante sur les conséquences de la création du guichet unique, le groupe « Libertés et Territoires » propose de maintenir les Centres de Formalités des Entreprises des chambres d’agriculture compétentes pour les entreprises relevant de leur ressort d’activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).